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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“conseil relative à l'utilisation” in English

4 examples
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de la résolution sur la proposition d'une décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives.
in writing. - I voted in favour of the resolution on the proposal for a Council framework decision on the use of Passenger Name Records (PNR) for law enforcement purposes.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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