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“conseil relative à l'application” in English

10 examples
C'est de cela que traitent la décision du Conseil relative à l'application de l'initiative PPTE et la communication y afférente de la Commission.
That is the object of the Council resolution and the Commission communication on the implementation of the HIPC Initiative.
Ce rapport concerne la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
This report is on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on the application of certain rules to the obtaining of export credits by officially supported companies.
Ce rapport, rédigé par notre collègue, M. Coelho, concerne le projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie.
This report, drafted by our fellow Member, Mr Coelho, concerns the draft Council decision on the full application of the provisions of the Schengen acquis in the Republic of Bulgaria and Romania.
Le Conseil souligne que la liste des groupes et des entités mentionnés en annexe de la position commune du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme fait régulièrement l'objet d'une révision.
The Council would like to emphasise that reviews are regularly carried out of the list of groups and entities included in the annex to the Council's common position on the application of specific arrangements for combating terrorism.
Je voudrais féliciter mon collègue, M. Coelho, pour son excellent travail sur le rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie.
I would congratulate my colleague, Mr Coelho, on his excellent work on the report on the draft Council decision on the full application of the provisions of the Schengen acquis in the Republic of Bulgaria and Romania.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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