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pour la première fois commission doit dans certains exercice du conseil voudrais souligner selon moi encore une fois président de la commission dans le monde fait l'objet eu lieu droits de l'homme fin de compte dans laquelle sans doute

“conseil relatif à l'instauration” in English

13 examples
Je suis, par contre, très préoccupée par la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil relatif à l'instauration de nouvelles règles en matière d'aide à l'industrie de la construction navale.
On the other hand, I am very concerned at the Commission's proposal for the Council Directive on new rules on aid to the shipbuilding industry.
Nous ne pouvons voter l'ensemble de la proposition de règlement du Conseil relatif à l'instauration de règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
We are unable to support the overall text of the proposal for a Council regulation laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks.
Je vote pour la recommandation relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002.
in writing. (PL) I am voting in favour of the recommendation of a common position of the European Parliament and of the Council on common rules in the field of civil aviation security and repealing Regulation (EC) No 2320/2002.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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