Le Conseil peut-il fournir des précisions quant au calendrier d'introduction du brevet communautaire ?
What is the timetable for the introduction of a common EC patent?
Le Conseil peut-il fournir des informations sur les perspectives de révision de la directive sur le temps de travail?
Can the Council please advise on the next steps for the review of the Working Time Directive?
Le Conseil peut-il fournir des informations sur la création éventuelle d'une Agence européenne compétente en matière de sécurité de l'aviation civile?
What information can the Council provide on the possible creation of a European agency responsible for safety in civil aviation?
Le Conseil peut-il fournir des informations, compte tenu des travaux engagés dernièrement par les ministres des Transports en l'espèce, sur les possibilités de parvenir rapidement à un accord «Ciel ouvert» entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine du transport aérien commercial?
Can the Council provide information, in view of the recent work carried out by Transport Ministers in this area, on the possibilities of reaching an 'open skies' agreement between the EU and the US on commercial air transport in the near future?