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“conseil par les états” in English

9 examples
Jusqu'en 2007 il était adopté à l'unanimité uniquement par le Conseil - par les États membres.
Until 2007 it was decided unanimously only by the Council - by the Member States.
Nous ne pouvons, en raison de vives inquiétudes exprimées au Conseil par les États membres, consentir à apporter notre appui à l'amendement 24.
Owing to strong concerns expressed in the Council by Member States, we cannot support Amendment No 24.
Je souhaite exprimer mon regret concernant l’omission de la question de l’accès aux documents classés et mis à la disposition du Conseil par les États membres.
I wish to express my regret at the omission of the issue of access to documents that the Member States classify and make available to the Council.
Mais nous devons nous efforcer d'assurer la mise en uvre d'une directive du Conseil par les États membres qui ont en fait voté pour que la directive prenne effet de loi.
But we have to strive to secure implementation of a Council directive by the Member States which actually voted to make the directive law.
Les actions de la Commission seront toujours guidées par son devoir de faire respecter la législation ayant de toute évidence été approuvée au Conseil par les États membres.
At all times actions will be determined entirely by the duty of the Commission to secure adherence to the law which the Member States in Council have obviously endorsed.
Bien que les périodes de transition à cet égard ne puissent être exclues, il serait prématuré, à ce stade-ci des négociations, de prévoir des périodes de transition qui n’ont pas encore été officiellement demandées au sein du Conseil par les États membres concernés.
Although transitional periods on this matter cannot be excluded, it would be premature at this stage of the negotiation to provide for transitional periods which have not yet been formally requested by the relevant Member States in Council.
Il faudrait évoquer explicitement dans l'accord l'article 6 du traité sur l'Union et il devrait y avoir une référence à la Charte des droits fondamentaux qui a été proclamée par le Conseil, par les États membres et qu'elle se verra reconnaître, je l'espère, une valeur constitutionnelle.
Article 6 of the Treaty establishing the European Union must be mentioned explicitly in the agreement and there should also be a reference to the Charter of Fundamental Rights, which was proclaimed by the Council, by the Member States, and will, I hope, be given constitutional value.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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