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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“conseil ont convenu” in English

11 examples
Lors de leur réunion en novembre, la majorité des ministres du Conseil ont convenu d’une interdiction.
The majority of Council Ministers at the meeting in November agreed to a ban.
Le Parlement et le Conseil ont convenu de cette procédure de démarrage lors de l'adoption des règlements.
Parliament and the Council agreed to this starting procedure when adopting the regulations.
La Commission et le Conseil ont convenu que ces trois instruments feront l’objet d’une révision avant les élections européennes de 2009.
The Commission and the Council have agreed that these three instruments shall be subject to a review prior to the European elections in 2009.
Le 22 décembre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de la nomination du contrôleur européen de la protection des données, laquelle nomination a pris effet le 17 janvier 2004.
On 22 December 2003, the European Parliament and the Council agreed to the appointment of the European Data Protection Supervisor, which became effective on 17 January 2004.
. - Monsieur le Président, le Parlement et le Conseil ont convenu en 2002 de modifier la base juridique du règlement sur le transfert des produits chimiques et pesticides dangereux, qui fait suite à la convention de Rotterdam.
. Mr President, in 2002, Parliament and the Council agreed to change the legal basis of the regulation on the transfer of hazardous chemicals and pesticides, a follow-on from the Rotterdam Convention.
En ce qui concerne la dernière remarque de M. Nicholson, qui diffère de ce qu’ont déclaré les précédents orateurs, concernant les anciennes installations de gestion des déchets abandonnées, la Commission et le Conseil ont convenu dans la position commune qu’un inventaire doit être établi.
As regards Mr Nicholson's last remark, which differs from what previous speakers said, about old abandoned waste facilities, the Commission and the Council agree in the common position that an inventory should be prepared.
En adoptant la directive 2060/CE, le Parlement et le Conseil ont convenu un cadre réglementaire global pour les mesures communautaires dans la sphère de la politique de l’eau; la directive a notamment pour objectif de réduire progressivement l’introduction de substances dangereuses dans l’eau.
By adopting Directive 2060/EC, Parliament and the Council agreed on a comprehensive regulatory framework for Community measures in the sphere of water policy; the directive has, , the objective of progressively reducing the introduction of hazardous substances into water.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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