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“conseil ne peut agir” in English

9 examples
Je répète que le Conseil ne peut agir que sur l'initiative de la Commission.
Let me repeat that the Council can only act on the initiative of the Commission.
Quant à la mise à jour de la législation du travail, le Conseil ne peut agir que sur la base de la proposition législative de la Commission.
On the subject of updating labour legislation, the Council can take action only on the basis of a legislative proposal from the Commission.
Le Conseil ne peut agir et discuter de mesures spécifiques en faveurs des régions ultrapériphériques qu'une fois parue une telle proposition.
Only when that proposal has been made can the Council take action and discuss specific measures for the outermost regions.
Comme vous le savez, le Conseil ne peut agir que dans le cadre de sa compétence législative, sur la base d'une proposition faite par la Commission à un moment donné.
As you know, the Council can only act in its legislative capacity on the basis of a proposal made at some stage by the Commission.
Il y est prévu que le domaine de la culture ne constitue aucune exception à la règle selon laquelle le Conseil ne peut agir que sur la base d'une proposition de la Commission.
That means the cultural sphere is no exception to the rule that the Council can only act on a proposal from the Commission.
Le Conseil ne peut agir de manière indépendante sur ce point, la procédure normale veut que nous soumettions une telle demande à la Commission, que le Conseil peut considérer comme une extrême urgence.
The Council cannot act independently on this subject since, according to the normal procedure, we must submit a request of this type to the Commission which the Council may consider to be of extreme urgency.
Je voudrais dire quant à votre question complémentaire que concernant les propositions suédoises et les efforts suédois, nous attendons bien entendu les propositions que nous soumettra la Commission, car sinon, le Conseil ne peut agir dans cette question.
I would like to comment further on your supplementary question. With regard to the Swedish proposals and ideas, we are awaiting proposals to be tabled by the Commission, for, without this, the Council cannot have any involvement in the matter.
Dans ce contexte, nous rappelons que le Conseil ne peut agir en qualité de législateur que si des propositions ont été soumises au préalable par la Commission. Nous tenons évidemment toujours compte du Parlement, mais c'est comme ça que la législation fonctionne au sein de l'UE.
In this context we recall that the Council can only act in its legislative capacity upon proposals submitted by the Commission, however, we of course always keep an eye on Parliament, but this is how legislation works in the EU.
En ce qui concerne la question spécifique de l'honorable députée concernant les mesures prévues par le Conseil et l'impact éventuel des propositions dans ce secteur, il est évident que le Conseil ne peut agir qu'au moyen de canaux législatifs sur la base d'une proposition de la Commission.
With regard to the honourable Member's specific question on the action planned by the Council and the possible impact of the proposals in this sector, obviously the Council can only act through legislative channels based on a Commission proposal.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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