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traité d'amsterdam groupe du parti autrement dit par l'union européenne pour laquelle besoin d'un dans le cadre politique régionale certains états pour mettre tout comme états membres de l'ue savoir si pour des raisons institutions européennes

“conseil n'est pas compétent” in English

10 examples
C'est avec regret que je répète que le Conseil n'est pas compétent en la matière.
President-in-Office of the Council.
Dans ces conditions, le Conseil n'est pas compétent dans le domaine évoqué par l'Honorable Parlementaire.
Under these circumstances the Council has no competence in the matter raised by the honourable Member.
Je devrais souligner que le Conseil n’est pas compétent pour entreprendre les actions spécifiques proposées par l’honorable député.
I should point out that it does not come within the Council's competence to undertake the specific actions proposed by the honourable Member.
Comme vous le savez, le Conseil n'est pas compétent pour répondre à cette question mais permettez-moi en tant que citoyen de condamner cet incident.
As you know, the Council does not have the jurisdiction to answer this question, but allow me as a citizen to condemn this incident.
Eh bien, cela me pose un problème institutionnel, car le Conseil n'est pas compétent pour la Conférence intergouvernementale qui réunit les États membres individuels.
Yes. So I have an institutional problem in that it is not the Council which is responsible for the Intergovernmental Conference.
Je dois rappeler que le Conseil n'est pas compétent pour s'exprimer sur les circonstances dans lesquelles les États membres sont amenés ou non à accorder la nationalité de leur pays.
I must point out that the Council is not qualified to comment on the circumstances in which Member States may or may not grant citizenship.
Le Conseil n'est pas compétent pour déterminer si les dispositions prises par les États membres doivent être conformes ou non à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
It is outside the Council's competence to decide whether the measures taken by the Member States are, or are not, in accordance with the European Union's Charter of Fundamental Rights.
Comme ce n' est pas le cas, ce qui se passe aujourd' hui dans le cadre des relations des 14 pays avec l' Autriche reste une question du domaine bilatéral, pour laquelle le Conseil n' est pas compétent.
As this is not the case, what is happening now in the relations between the 14 Member States and Austria is a bilateral issue which is not the responsibility of the Council.
En ce qui concerne la deuxième question, le Conseil n'est pas compétent dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire. Ce dernier doit se tourner vers les autorités judiciaires nationales compétentes.
Regarding the second question the Council has no authority in respect of the case which the honourable member mentions; it is a matter for the judiciary of the Member State concerned.
Toutefois, même s'il a peut-être raison - techniquement - lorsqu'il affirme que le Conseil n'est pas compétent ou responsable quant à la question des installations nucléaires, il existe un besoin urgent de leadership politique.
However, whilst he may be technically correct in saying that the Council does not have an area or role of responsibility with regard to the question of nuclear facilities, there is an immediate need for political leadership.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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