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“conseil lorsque celui-ci agit” in English

4 examples
Soulignons également le rapport spécial sur la transparence du Conseil lorsque celui-ci agit en tant que législateur, un rapport à la préparation duquel j'ai personnellement participé.
It is also important to highlight the special report on the transparency of the Council when acting as legislator, a report that I personally was involved in preparing.
L'amélioration et la revalorisation du Conseil "affaires générales", l'amélioration du processus décisionnel et surtout la publicité des réunions du Conseil lorsque celui-ci agit en qualité de législateur.
These are the improvement and revaluation of the General Affairs Council, the improvement of the decision-making procedure and especially the public nature of Council legislation.
L'accord sur le nouveau code de conduite du 2 octobre 1995 a permis de faire un grand pas en avant pour renforcer la transparence autorisant l'accès du public aux procès-verbaux et autres déclarations contenues dans les procèsverbaux du Conseil, lorsque celui-ci agit en tant que législateur.
An important step in the direction of greater transparency was the agreement of the new code of conduct on 2 October 1995 which provides for public access to the minutes and statements in the minutes of the Council acting as legislator.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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