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“conseil instituant un régime” in English

7 examples
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport dont il s'agit concerne une proposition de directive du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Mr President, ladies and gentlemen, the report in question is on a proposal for a Council Directive setting up a harmonised safety regime for fishing vessels of 24 metres in length and over.
L'ordre du jour appelle le rapport de Raül Romeva i Rueda, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche - C6-0510/2008 -.
The next item is the report by Mr Romeva i Rueda, on behalf of the Committee on Fisheries, on the proposal for a Council regulation establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy - C6-0510/2008 -.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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