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rapport de m commissaire mesdames et messieurs aucun doute dans le contexte merci beaucoup par le biais aussi bien commission doit européenne dans sein de l'union pays en développement président monsieur monsieur le commissaire mesdames faire l'objet pour l'union

“conseil instituant un cadre” in English

4 examples
par écrit. - (PT) Cette proposition vise à remplacer, à partir de 2008, le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche.
in writing. - (PT) This proposal aims to replace, from 2008, Council Regulation (EC) No 1543/2000 establishing a Community framework for the collection and management of data needed to conduct the common fisheries policy.
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Lienemann (A5-0214/00), sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau [C5-347/2000 - 1997/0067 (COS)].
The next item is the report (A5-0214/00) by Mrs Lienemann, on the joint text approved by the Conciliation Committee on the Council directive establishing a framework for Community action in the field of water policy [C5-347/2000 - 1997/0067 (COS)].
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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