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“conseil des ministres n'a” in English

5 examples
La vérité est que pas une seule des conventions approuvées par le Conseil des ministres n'a encore été ratifiée.
The truth is that not one of the Conventions agreed by the Council of Ministers has been ratified.
Nous savons aujourd'hui que le Conseil des ministres n'a pas l'intention d'adopter les mesures qui ont pour effet de réduire suffisamment les prises et la capacité des flottes.
Now we learn today that the Council of Ministers is unwilling to agree to measures for a proper reduction in the fish catch and in the fleet's capacity.
Je suis également déçue par l'entente, sinon la promesse, qui a été rompue, et par le fait que le Conseil des ministres n'a pas reconnu les pouvoirs de codécision du Parlement européen.
I feel disappointed, too, at the broken understanding, if not broken promise, and the failure of the Council of Ministers to recognize the European Parliament's codecision powers.
Le Parlement européen n'a-t-il pas, à cette époque, chargé l'EFSA d'effectuer des évaluations de risques des OGM et le Conseil des ministres n'a-t-il pas appuyé cette demande en codécision?
Did the European Parliament not at that time charge EFSA with making risks assessments of GMOs, and did the Council of Ministers not back that very thing in codecision?
Le rapport vise de façon générale à appuyer le compromis obtenu au Conseil, contraint à l'unanimité comme vous l'avez dit, malgré les fortes lacunes du texte. Le Conseil des ministres n'a en effet pas retenu les propositions du rapport Cox de 1999.
In general, the report seeks to support the compromise struck in the Council - acting, as you said, under the constraint of unanimity - despite the text's serious shortcomings, the Council of Ministers not having in fact taken on board the proposals made in the Cox report in 1999.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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