La Commission a, au contraire, l'intention de proposer un règlement du Conseil concernant le contrôle des débarquements et des transbordements: cette proposition est déjà en préparation et devrait constituer, de l'avis de la Commission, un cadre plus indiqué.
The Commission, however, intends bring forward a Council regulation on the control of unloading and transfers: this proposal is already being prepared and the Commission believes it should provide a more appropriate framework.