L'acte juridique du Conseil concernant l'introduction du système d'information douanier enfreint le droit de l'Union.
The Council Act setting up the Customs Information System contravenes Community law.
Je me félicite du compromis dégagé entre le Parlement et le Conseil concernant l'introduction dans la directive-cadre d'une protection adéquate pour les utilisateurs en cas de restriction de l'accès aux services et aux applications via les réseaux de communications électroniques.
I welcome the compromise reached between Parliament and the Council on introducing into the framework directive adequate protection for users in cases of restriction of access to services and applications through electronic communication networks.