Au départ, le Conseil avait refusé de prendre cette orientation, car la décision n'avait pas encore été prise.
The Council initially refused the referral because the decision had not yet been taken.
Le Conseil avait refusé de donner des documents au plaignant, M. Tony Bunyan, sous prétexte que les documents étaient éphémères ou qu'ils reflétaient simplement l'opinion de personnes isolées.
The Council had refused to give documentation to the complainant, Mr Tony Bunyan, on the grounds that the documents were ephemeral or only reflected the thinking of individuals.
Le Conseil avait refusé de donner au plaignant un droit d'accès à des documents sous prétexte que les documents étaient éphémères ou qu'ils reflétaient simplement l'opinion de personnes isolées.
The Council had refused to give the complainant access to documentation on the grounds that the documents were ephemeral or only reflected the views of individuals.