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“conseil autorisant la commission” in English

4 examples
En décembre 1996, la Commission européenne présentait une recommandation en vue d'une décision du Conseil autorisant la Commission à entreprendre des négociations pour la création d'une agence européenne compétente en matière de sécurité dans le domaine de l'aviation civile.
In December 1996 the European Commission made a recommendation for a Council decision authorizing the Commission to start negotiations on establishing a European Aviation Safety Authority.
Si un producteur norvégien transgresse les normes, il faudra attendre une décision du Conseil autorisant la Commission à appliquer la mesure; puis il faudra encore, si je comprends bien, une décision de la Commission autorisant la direction générale de sir Leon Brittan à imposer les droits.
If any Norwegian producer is in transgression of the rules, there still has to be a decision by the Council authorizing the Commission; there then has to be a subsequent decision by the Commission authorizing, as I understand it, Sir Leon Brittan's Directorate-General to impose the duties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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