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“conseil amendant” in English

9 examples
En juillet 2002, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement et du Conseil amendant la directive 94/35/CE sur les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires.
In July 2002 the Commission adopted a proposal for a European Parliament and Council directive amending Directive 94/35/EC on sweeteners for use in foodstuffs.
par écrit. - (PT) Ce rapport se concentre sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil amendant le règlement (CE) n° 460/2004, qui avait institué l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA).
in writing. - (PT) This report focuses on a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 460/2004, which established the European Network and Information Security Agency (ENISA).
Expressions with “conseil amendant”
conseil amendant la directive4 conseil amendant le règlement4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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