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“consacrée dans le traité” in English

6 examples
À mon sens, la nature juridiquement contraignante de la Charte des droits fondamentaux devrait être consacrée dans le Traité immédiatement après le préambule.
In my opinion, the legally binding nature of the Charter of Fundamental Rights should be enshrined in the treaty immediately after the preamble.
Elle est consacrée dans le Traité et doit être mise en œuvre dans tous les domaines de l’activité sociale et économique, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi et l’esprit d’entreprise.
It is enshrined in the Treaty and must be implemented across all areas of social and economic activity, notably as regards access to employment and entrepreneurship.
par écrit. - (LT) Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, le respect des droits de l'homme est l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne, consacrée dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Ladies and gentlemen, as you are aware, respect for human rights is a fundamental value of the European Union which is anchored in the Treaty on the Functioning of the European Union.
Je termine en disant que je me joins à ce qu'a dit M. Rack à propos de la défense ferme, constante et décidée du droit communautaire et à la requête introduite par M. Alber que la primauté du droit communautaire soit consacrée dans le traité.
I conclude by saying that I agree with what Mr Rack has said about the firm, constant and decisive defence of Community law, and the request, also made by Mr Alber, that the primacy of Community law be respected in the treaty.
À vrai dire, l'interdiction générale de la publicité et du parrainage des produits du tabac prévue dans cette directive dépasse la compétence consacrée dans le traité et enfreint même les règles en matière de liberté de circulation qui forment le marché intérieur.
In fact, the general ban on the advertising and sponsorship of tobacco products it provides for exceeded the competence enshrined in the Treaty and was even in breach of the rules on freedom of movement shaping the internal market.
Cependant, je voudrais mettre l'accent sur un autre angle, un autre aspect de cette question: ce sont les exigences applicables à la concurrence économique, parce que l'égalité du salaire à travail égal est consacrée dans le traité de Rome en tant que principe de concurrence économique loyale.
I would like, however, to emphasise another angle, another aspect to this issue, and that is the requirements applying to economic competition, because equal pay for equal work is enshrined in the Treaty of Rome as a requirement of fair economic competition.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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