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“consacré par le traité” in English

11 examples
Le Parlement s’est battu pendant de nombreuses années pour l’obtenir et il est maintenant consacré par le Traité.
Parliament fought for many years to get it and it is now enshrined in the Treaty.
Nous ne pouvons oublier le rôle du Parlement consacré par le traité de Lisbonne, mais il semble qu'il ait été négligé par le Conseil.
We cannot forget the legislative role of Parliament, as enshrined in the Treaty of Lisbon, but it seems to have been overlooked by the Council.
Quant aux systèmes basés sur une législation, chaque État membre est libre de se doter d'un cadre législatif moyennant la conformité de ce dernier au principe, consacré par le Traité, de libre circulation des marchandises.
As for systems based on regulations, each Member State is free to adopt regulations as long as they are compatible with the principle, sanctioned by the Treaty, of the free movement of goods.
Deuxièmement, la répétition de ces phénomènes prouve bien la spécificité des régions ultrapériphériques et exige de la part de la Commission les initiatives nécessaires pour donner corps à ce qui a été consacré par le traité d'Amsterdam.
Secondly, the fact that these phenomena have repeated themselves clearly proves that the ultra-peripheral regions have special problems and calls for the necessary initiatives to be taken by the Commission to give practical expression to the provisions of the Amsterdam Treaty.
Monsieur le Président, cette directive constitue le premier cas dans lequel la Commission européenne répond par une initiative à une demande du Parlement en vertu de son pouvoir d'initiative législative indirecte consacré par le traité de Maastricht.
Mr President, this directive is the first case where the European Commission is responding with an initiative to a request made by the European Parliament under the indirect power of legislative initiative conferred on it by the Treaty of Maastricht.
Selon cet arrêt, le principe de libre circulation des biens et services - consacré par le Traité - ne peut être limité par le droit de grève, autre principe fondamental, que si des risques pèsent sur la sécurité publique, l'ordre public ou la santé publique.
They will only allow the Treaty principle on free movement of goods and services to be moderated by the other fundamental principle of the right to strike if there is a risk to public security, order or health.
L'Italie, tout comme l'Espagne, s'oppose à juste titre à la reconnaissance de trois langues seulement (l'anglais, le français et l'allemand) pour l'enregistrement des brevets européens au lieu de respecter le principe d'égalité entre les langues consacré par le traité.
Italy, together with Spain, has rightly opposed the recognition of just three languages (English, French and German) for filing European patents instead of respecting the principle of equal status of languages, as enshrined by the Treaty.
J'ai également dit que "quant aux systèmes basés sur une législation, c'est-à-dire l'autre possibilité, chaque État membre est libre de se doter d'un cadre législatif moyennant la conformité de ce dernier au principe, consacré par le Traité, de libre circulation des marchandises."
I also said: "As for systems based on regulations" - that is, the other possibility, not agreements but regulations - "each Member State is free to adopt regulations as long as they are compatible with the principle, sanctioned by the Treaty, of the free movement of goods" .
On ne peut nier que le droit à la libre circulation de la main-d'œuvre consacré par le traité serait très limité si les citoyens à la recherche d'un travail dans d'autres États membres ne pouvaient avoir accès aux régimes de sécurité sociale ou si la portabilité des droits ne pouvait être garantie.
It cannot be denied that the right of free movement of labour recorded in the Treaty would be worth very little in itself if citizens looking for work in other Member States could not have access to the social security systems, or if the portability of rights could not be ensured.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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