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“consacré par la convention” in English

5 examples
Nous sommes partisans du principe, consacré par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, selon lequel l'accès concédé à l'Union doit concerner les quantités que la flotte mauritanienne n'est pas en mesure de pêcher.
We advocate the principle, enshrined in the United Nations Convention on the Law of the Sea, that access conceded to the EU must relate to quantities that Mauritania's fleet is unable to catch.
En l'état, cette proposition empiète sur le droit légitime des États membres à utiliser les ressources naturelles qui se trouvent dans les fonds marins et le sous-sol de leur zone économique exclusive, un droit consacré par la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
As it stands, this proposal interferes with the legitimate right of a Member State to make use of the natural resources present in the seabed of its exclusive economic zone and subsoil thereof, which is recognised in the United Nations Convention on the Law of the Sea.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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