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“consacré dans les traités” in English

9 examples
Cela va à l'encontre du principe fondamental de non-discrimination consacré dans les traités fondateurs de notre Union.
This goes against the fundamental principle of non-discrimination enshrined in the founding treaties of this Union.
Le développement durable est consacré dans les Traités; c’est un objectif primordial de toutes les politiques européennes.
Sustainable development is anchored in the treaties; it is an overarching objective for all European policies.
Depuis la création de la Communauté en 1957 - comme cela a déjà été dit plusieurs fois - le principe a été consacré dans les traités de Rome en tant que droit directement applicable.
Since the Community was established in 1957 - as has already been said several times - the principle has been enshrined in the Treaties of Rome as a directly applicable right.
Je crois que le critère essentiel ce sont les droits des citoyens vis-à-vis des institutions européennes. Ce sont les droits des citoyens tels qu' ils découlent du projet européen consacré dans les traités de l' Union.
The essential criterion is the rights of citizens with regard to the European institutions, as contained in the European project enshrined in the Treaties of the European Union.
Toutefois, la proposition de la Commission consiste à subordonner un droit consacré dans les traités à de nouvelles conditions sous prétexte qu'il s'agit de mesures complémentaires nécessaires pour que ces contrôles puissent être supprimés.
However, the corresponding Commission proposal makes a right enshrined in the Treaties subject to new conditions, on the grounds that accompanying measures must be introduced in order to make possible the abolition of these controls.
La liberté de circulation et de séjour est un droit consacré dans les Traités européens et octroyé à tous les citoyens. Il ne devrait leur être refusé que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il constitue une menace réelle pour l'ordre public.
Freedom of movement and residence is a right enshrined in European treaties and granted to all citizens and should only be denied in exceptional cases when there is a real threat to public safety.
Si le rapport à l’examen considère le «multilinguisme» comme un «élément clé» de l’Union européenne, sa perspective est pour l’essentielle celle de la restriction budgétaire, fondée sur des motifs administratifs, ce qui pourrait saper ce droit qui est consacré dans les Traités.
Although this report considers ‘multilingualism’ a ‘key feature’ of the EU, its overarching perspective is one of budgetary restriction, argued on administrative grounds, which may undermine this right enshrined in the Treaties.
. - Si le respect des langues officielles de tous les États membres est consacré dans les Traités, les tentatives visant à réduire le nombre de langues de travail au sein de l’UE ont été légion, avec un certain parti pris en faveur des langues des pays aux populations les plus nombreuses.
. Although respect for the official languages of all Member States is enshrined in the Treaties, repeated attempts have been made to restrict the number of working languages in the EU, with bias always shown towards the languages of the countries with largest populations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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