Ce statut pourrait permettre de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises désireuses d'opérer dans plusieurs États membres.
It could well reduce the compliance costs for firms that wish to operate in several Member States.
Nombre de participants ont souligné que cette option augmenterait le choix des sociétés et réduirait le coût de la mise en conformité pour les entreprises souhaitant opérer dans plusieurs États membres.
Many respondents stressed that such an option would create more choice for companies and reduce compliance costs for firms which wish to operate in several Member States.
Rien ne permet de dire qu'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés résoudrait les problèmes liés à la compétitivité, aux coûts de mise en conformité pour les entreprises, aux prix de transfert et ainsi de suite.
There is no evidence to suggest that a common consolidated corporate tax base will address issues such as competitiveness, compliance costs for companies, transfer pricing and so on.
Le cadre réglementaire actuel entraîne d'importants coûts de mise en conformité pour les entreprises européennes souhaitant faire des affaires au-delà des frontières nationales, qui doivent alors respecter différentes législations.
The current regulatory framework results in significant compliance costs for European companies that wish to operate across borders and have to comply with differing legislations.