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“conformité avec les conditions” in English

6 examples
Ensuite, à l'étape suivante, la Commission vérifie la conformité avec les conditions, avant tout si les caractéristiques d'une catastrophe majeure sont réunies.
The next procedure is for the Commission to verify compliance with the conditions, primarily those of a major disaster.
Après la mise en conformité avec les conditions fixées et l'expiration des délais, tout ce qui fausse la concurrence doit absolument être examiné par la Commission.
Anything that distorts competition cries out to be investigated by the Commission, after conditions have been fulfilled and time limits have elapsed.
Ce rôle aura une importance accrue dans le cadre du nouveau régime, dans lequel les entreprises devront procéder de manière plus systématique à une auto-évaluation de leurs accords, afin de garantir en particulier la conformité avec les conditions d'exemption prévues par l'article 81 (3).
That role will assume greater importance under the new system, where companies will have to carry out more systematic self-assessment of their agreements in particular to establish compliance with the exemption conditions laid down by Article 81(3).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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