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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“conformité avec les conclusions” in English

5 examples
En outre, il est en totale conformité avec les conclusions du Conseil sur les orientations budgétaires pour 2004, adoptées en mars 2003.
Moreover, it is fully in line with the Council's conclusions on the budget guidelines for 2004 adopted in March 2003.
Telle est la raison fondamentale de la proposition qui se trouve sur la table: garantir la conformité avec les conclusions des groupes spéciaux.
This is the fundamental reason for the proposal you have on the table: to ensure conformity with the conclusions of the panels.
Par conséquent, nous acceptons la proposition de ne pas modifier le texte des grandes orientations de la politique économique dans le prochain cycle de trois ans, en conformité avec les conclusions du Conseil.
Therefore, we agree with the proposal not to change the text of the broad guidelines for the economic policies in the next three-year cycle, in line with the Council's conclusions.
Au cours de l'année dernière, la Commission a débattu et adopté une communication soulignant les possibilités de réduction des émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % en conformité avec les conclusions, soit une réduction de 30 %.
During the last year, the Commission discussed and adopted a communication which highlights the options for reducing greenhouse gas emissions by more than 20% in line with the conclusions, in other words, a reduction of 30%.
Comme commentaire général - MM. Graefe zu Baringdorf et Castiglione ont évoqué ce point -, je voudrais une fois encore souligner que, par le biais de ces propositions, la Commission veut mettre notre législation en conformité avec les conclusions des groupes spéciaux de l’OMC.
As a general comment – Mr Graefe zu Baringdorf and Mr Castiglione touched upon this point – I should like to stress again that with these proposals the Commission wants to bring our legislation into conformity with the findings of the WTO panels.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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