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“conformité avec le principe” in English

12 examples
Le parlement danois est allé plus loin et voulait permettre à chaque commission spécialisée de vérifier elle-même la conformité avec le principe de subsidiarité.
The Danish Parliament went further and wanted to allow each individual specialist committee to carry out its own check on compliance with the principle of subsidiarity.
La Commission a décidé de conférer aux États membres la responsabilité de toute la tâche de collecte des données statistiques, en conformité avec le principe de subsidiarité.
The Commission decided to make the Member States wholly responsible for gathering statistical data, in keeping with the principle of subsidiarity.
Presque toutes les propositions législatives de la Commission européenne seront examinées par les parlements nationaux afin de confirmer leur conformité avec le principe de subsidiarité.
Virtually every legislative proposal from the European Commission will be examined by national parliaments in order to confirm compliance with the principle of subsidiarity.
Personnellement, je défends le protectionnisme vert parce que je veux que l' on mange des aliments sains et qu' ils soient produits en conformité avec le principe du développement durable.
I defend green protectionism because I want us to eat healthy food and I want it to be produced in a sustainable way.
Elle insiste sur le fait qu' il faut les appliquer en conformité avec le principe de proportionnalité et les motiver par une menace réelle et suffisamment grave touchant un intérêt fondamental de la société.
The Commission also stresses that these concepts must only be applied in the face of a genuine and sufficiently serious threat, which would affect a society' s fundamental wellbeing.
En parfaite conformité avec le principe de subsidiarité qui vous tient tant à cœur, je pense en outre que la seule chose que nous devrions demander à la Commission est de créer un cadre juridique pour les services publics.
I also believe that, in full accordance with the principle of subsidiarity – of which you, in fact, wholeheartedly approve – the only thing we should ask of the Commission is that it create a legal framework for public services.
Je voudrais mettre l’accent sur la clarification de la répartition des compétences entre les États membres et la Commission, en insistant sur la nécessité de s’assurer que les activités de l’Union soient toujours en conformité avec le principe de subsidiarité.
I wish to highlight the clarification of the division of powers between the Member States and the Commission, underlining the need for Union activities always to comply with the subsidiarity principle.
Elles le font, bien sûr, en conformité avec le principe de subsidiarité, que nous, députés européens, prenons aussi très au sérieux; après tout, beaucoup d'entre nous ont des liens forts avec les autorités locales puisqu'ils ont été actifs en politique municipale avant de siéger dans ce Parlement.
That they do, of course, in accordance with the principle of subsidiarity, which we here in this House also take very seriously; after all, many Members of this House have strong links with local authorities, having been active in municipal politics before they came here.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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