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“conformité avec le cadre” in English

4 examples
Le concept financier des nouveaux statuts est en conformité avec le cadre financier général de la Communauté européenne et cohérente avec l'élargissement de l'Union européenne.
The financial attitude of the new statutes is in compliance with the European Community's general financial framework and is also in line with the enlargement of the European Union.
À partir du moment où des mesures relèvent des compétences nationales -et certaines relèvent bien sûr de la responsabilité nationale - ces compétences devraient être exercées en conformité avec le cadre général de l'Union.
Insofar as measures fall under national competence - and of course some of them are under national responsibility -this competence should be exercised in coherence with the overall Union framework.
Ce que nous devons faire, c’est discuter des propositions pour améliorer, renforcer et clarifier son application et améliorer le degré de conformité avec le cadre établi par le Traité actuel et prévu, entre autres choses, dans le pacte de stabilité et de croissance.
What we need to do is debate proposals to improve, strengthen and clarify its application and improve the degree of compliance with the framework laid down in the current Treaty and provided for, amongst other things, in the Stability and Growth Pact.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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