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“conformité avec la loi” in English

10 examples
Il n'a rien fait de criminel, il a agi pleinement en conformité avec la loi et la constitution.
He has not done anything criminal whatsoever; he has acted entirely in accordance with the law and the Constitution.
Des acteurs économiques oeuvrant aussi bien en conformité avec la loi que dans l'illégalité, ont profité à plein du marché unique.
Both legal and illegal economic players have taken full advantage of the internal market.
Les arrestations qui ont eu lieu à Faslane aujourd' hui sont en conformité avec la loi, et je ne doute pas que les personnes en question seront très vite remises en liberté.
The arrests that took place at Faslane today were in accordance with the law, and I do not doubt that the persons concerned will be speedily released.
Il ne fait aucune distinction entre les opérateurs de jeux qui détiennent une licence et opèrent en conformité avec la loi et ceux qui opèrent sans licence et en toute illégalité.
It makes no distinction between gambling operators that are licensed and operating in accordance with the law and those operating often without a license and unlawfully.
Nous désirons garantir l'application de cette décision en pleine conformité avec la loi, garantir le fait que les stades ne soient pas considérés comme des territoires hors la loi, comme des zones libres.
We are anxious to ensure that this decision is implemented in full compliance with the law, to ensure that stadiums are not considered to be a territory outside the law, a sort of free zone.
Les États membres de l’UE, mais également les pays qui cherchent à le devenir, doivent être clairs sur le fait qu’une action ne peut être entreprise à l’encontre d’une personne suspectée de terrorisme qu’en agissant en conformité avec la loi.
The Member States of the EU, and also the countries that seek to become such must also make it clear that action may be taken against a person suspected of terrorism only by way of proceedings in accordance with the rule of law.
Il est destiné à assurer la sécurité juridique pour les transporteurs aériens et les systèmes de réservation au sein de l'Union européenne en matière de transfert des données PNR aux services douaniers australiens, et ce en conformité avec la loi sur la protection des données de l'Union.
It is intended to provide legal protection to air carriers and reservation systems within the European Union with regard to PNR data transfer to the Australian Customs Service, while remaining compliant with EU data protection legislation.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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