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“conformes au droit européen” in English

4 examples
Il convient également de souligner que les dispositions prévues par l'accord sont conformes au droit européen de la concurrence.
It is also worth emphasising that the provisions set out in the agreements comply with EU competition law.
Par ailleurs, les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes) sont rendues conformes au droit européen de la concurrence.
Furthermore, provisions in bilateral agreements which are clearly anti-competitive (obligatory commercial agreements between airlines) are brought into line with EU competition law.
Les mesures strictes contre l'occupation illégale d'immeubles et de terrains, l'expulsion des immigrés sans visa et les peines accrues à l'encontre de ceux qui commettent des crimes antisociaux sont conformes au droit européen.
Strict measures on squatting, the expulsion of migrants without visas and higher penalties for those who commit anti-social crimes are consistent with European law.
La Commission examine en ce moment les propositions d'amendement des codes administratif et pénal lituaniens, ainsi que d'autres actes législatifs lituaniens, afin de déterminer si elles sont conformes au droit européen pertinent.
The Commission is examining the proposals to amend the Lithuanian Administrative and Penal Codes, as well as other Lithuanian legislation, from the perspective of compliance with relevant EU law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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