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“conformes au droit communautaire” in English

8 examples
La commissaire a aussi déjà indiqué qu’elle avait demandé aux autorités du Royaume-Uni de préciser si elles croyaient ou non être toujours conformes au droit communautaire.
The Commissioner has also already indicated that she has requested the UK authorities to indicate whether or not they believe they are still in compliance with EU laws.
C'est pourquoi nous encourageons les États membres à entamer et à maintenir le dialogue social avec toutes les parties concernées afin de trouver des solutions adéquates et conformes au droit communautaire.
In this respect we encourage the Member States to enter into and maintain social dialogue with all the interested parties in order to find solutions which are suitable and conform to Community law.
En termes généraux, l'Union européenne se montre particulièrement prudente en matière d'approche et de réglementation de questions liées au sport, pour autant qu'elles soient conformes au droit communautaire.
Generally speaking, the European Union is particularly careful when it comes to its approach to and regulation of sports issues, provided that they are in keeping with European law.
J'ai déjà dit que les mesures relatives au désossement étaient conformes au droit communautaire, mais nous sommes actuellement en train d'examiner exactement les autres décisions et de constater des infractions au traité.
But we are in the process of checking the other measures in detail, and identifying any treaty violations.
. - La proposition de règlement de la Commission fait suite à l’arrêt de la Cour de justice qui a déclaré non conformes au droit communautaire les accords bilatéraux dits de "ciel ouvert" conclus dans les années 1990 entre certains États membres de l’UE et les États-Unis.
. The Commission proposal for a regulation follows on from the Court of Justice’s ruling on the bilateral ‘open skies’ agreements between Member States of the EU and the United States of America, concluded in the 1990s by some Member States and deemed to contravene Community law.
Mais ici aussi, nous aurons certainement encore besoin d'une notification parce que a) cela donne aux régions l'assurance que leurs mesures sont aussi conformes au droit communautaire et b) il ne peut être question d'en arriver à une concurrence illicite entre les différentes régions.
Here too, however, the golden rule is that we continue to require notification a) because this gives regions the security of knowing that their measures will be seen to be compatible with EU law and b) because we must not allow unfair competition between individual regions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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