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“conforme au droit européen” in English
9 examples(BG) Monsieur le Président, ce que nous avons entendu de la part de la Commission confirme le fait que la législation bulgare en matière d'utilisation de systèmes d'écoute est conforme au droit européen.
(BG) Mr President, what we heard from the Commission confirms the fact that Bulgarian legislation regarding the use of eavesdropping devices conforms with European law.
par écrit. - (PT) Je vote en faveur de ce rapport parce que le maintien des accords bilatéraux existants avec le Viêt Nam ne serait pas conforme au droit européen et parce que cette plus grande ouverture pourrait ouvrir des possibilités.
I am voting for this report because the continuation of the existing bilateral air agreements with Vietnam would not be in line with European law, and because of the possible opportunities that this greater openness could bring about.
Nous avons fait tout ce que nous pouvons et nous continuerons à travailler avec les autorités polonaises pour trouver une solution économiquement viable et socialement durable conforme au droit européen de la concurrence et aux précédents établis de la Commission.
We have done everything we can, and we will continue to work with the Polish authorities to find an economically viable and socially sustainable solution which is in line with EC competition law and established Commission precedents.
L'alternative est d'autoriser des produits à bas prix dont la fabrication n'est pas conforme au droit européen à entrer sur le marché et dès lors à entrer en concurrence déloyale avec les produits européens, dont la production et/ou la fabrication coûtent beaucoup plus cher.
The alternative is to allow low-cost products that have been made without respecting Union law to enter the market and, therefore, enter into unfair competition with European products, the production and/or manufacture of which is far more expensive.
C'est pourquoi je demande instamment à la Commission européenne d'intensifier ses efforts en vue de promouvoir une véritable libéralisation du secteur ferroviaire et de vérifier attentivement si le comportement anti-libéralisation de divers acteurs est conforme au droit européen.
I would therefore like to urge the European Commission to increase its efforts to promote genuine liberalisation of the rail sector and to monitor closely whether the non-market behaviour of various actors is in accordance with European law.
C'est pour cela que j'ai été si déçue que la Commission estime apparemment que la déportation par le gouvernement italien des Roumains, en majorité des Roms, ainsi que le discours qui l'a accompagnée, était conforme au droit européen en matière de libre circulation et d'anti-racisme.
That is why I was so disappointed that the Commission apparently found the Italian Government deportation action against Romanians, largely Roma, and the accompanying rhetoric, compliant with EU free movement and anti-racism laws.
Je suis néanmoins persuadé que le meilleur moyen de surmonter ces problèmes consiste en une participation active au processus, aux fins de le faire aboutir à un résultat qui soit satisfaisant et équitable pour tous les acteurs concernés, tout en restant parfaitement conforme au droit européen.
But I am convinced that the best way to confront these problems is by engaging actively with the process and by securing an outcome that is satisfactory and fair to all concerned and in full conformity with EU law.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
