Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
commencer par moyennes entreprises dans l'ensemble sur ce sujet communauté européenne pour atteindre pour laquelle qu'ils ont pour mettre rapport de mme tout particulièrement par contre besoin d'un pour l'union européenne voir procès-verbal

“conforme au droit communautaire” in English

13 examples
Permettez-moi de vous rappeler que cela est parfaitement conforme au droit communautaire et que personne ne devrait pouvoir le contester.
Let us remember that this step is fully in accordance with EU law and no one should dispute it.
Dans ce cas, si la Commission estimait que le nouveau projet n’est pas conforme au droit communautaire, une nouvelle procédure serait mise en place.
In that case, should the Commission consider that the new project does not comply with European Community law, a new procedure would be initiated afresh.
Je défends donc une nouvelle formulation de la proposition du rapporteur afin de la rendre conforme au droit communautaire d'application en la matière.
I also advocate the redrafting of the rapporteur' s proposal in order to make it consistent with Community law in force on this subject.
Elle demande la convocation d'urgence d'une réunion de la Conférence des présidents afin d'organiser le plus rapidement possible un nouveau vote, conforme au droit communautaire.
We call for a Conference of Presidents to be convened as a matter of urgency to arrange for a new vote as soon as possible, in accordance with Community law.
Chaque paquet de mesures nationales, dans le cas où il serait jugé conforme au droit communautaire, devra être communiqué à tous les autres États membres et publié au Journal officiel.
As long as they are found to be compatible with Community law, every set of national measures has to be communicated to all the other Member States and published in the Official Journal.
L’unique objectif de cette proposition d’accord est de faire en sorte, lorsqu’un accord bilatéral entre un État membre et l’Azerbaïdjan existe, qu’un tel accord est conforme au droit communautaire.
The sole purpose of this draft agreement is to ensure that, where a bilateral agreement between a Member State and Azerbaijan exists, such an agreement complies with Community law.
La Commission a consenti de gros efforts pour prendre une telle décision d'aide à l'industrie minière qu'elle juge conforme au droit communautaire et qu'elle est prête à défendre, s'il y a lieu, devant la Cour de justice européenne.
The Commission made very great efforts to reach a decision which helps the industry and which it considers compatible with Community law and can therefore now defend, if necessary, before the European Court of Justice.
Ensuite, une fois les négociations terminées, les États membres devront en communiquer les résultats à la Commission qui autorisera la conclusion de l'accord si celui-ci est conforme au droit communautaire et à la politique des transports de la Communauté.
Then, once the negotiations have been completed, the Member States will have to notify the Commission of the results, and the Commission will authorise the concluding of the agreement if it complies with Community law and with the Community's transport policy.
Dès que la Grèce notifiera à la Commission l’existence d’une législation additionnelle pertinente aux fins de transposition de la directive, nous vérifierons si elle est conforme au droit communautaire et si elle adopte les mesures requises dans chaque cas.
As soon as Greece notifies the Commission of any additional relevant legislation transposing the directive, we shall ascertain if it complies with Community law and if it adopts the measures needed in each case.
Comme il a été évoqué, la présidente, Mme Grybauskaitė, elle-même ancienne commissaire, très bien informée des valeurs et des législations en vigueur dans l'UE, a entamé un processus destiné à réexaminer cette loi afin de la rendre conforme au droit communautaire.
As has been mentioned, President Grybauskait- who was formerly a Commissioner and is well-informed concerning the values and laws of the EU - has herself initiated a process in which this law will be reviewed and made compatible with EU legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.