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“conformément aux règles communautaires” in English

6 examples
Elles reçoivent licence pour agir pour la Commission conformément aux règles communautaires, sous la supervision de la Commission et responsables devant elle.
They are being granted licenses to act for the Commission in accordance with Community rules, under the supervision of the Commission and responsible to it.
Le rapport contient également des informations sur les montants recouvrés et les corrections financières, plus particulièrement quand un paiement n'a pas été fait conformément aux règles communautaires.
The report also contains information on amounts recovered and the financial corrections, in particular when a payment has not been made in conformity with Community rules.
Si les résultats préliminaires sur les cartes bancaires sont corroborés par cette consultation, la Commission réfléchira à une action conformément aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante au cas par cas.
If the preliminary findings on payment cards are borne out by this consultation, the Commission will consider action under EC Treaty anti-trust rules in individual cases.
Conformément aux règles communautaires, le Conseil a invité, dans ses conclusions, la Commission à soumettre un rapport au Conseil et au Parlement européen d'ici la fin 2010 concernant l'efficacité et l'application de contrôles hygiéniques et phytosanitaires sur les aliments importés.
In accordance with Community rules the Council in its conclusions invited the Commission to submit a report to the Council and to the European Parliament by the end of 2010 concerning the effectiveness and the application of hygienic and phytosanitary checks on imported foods.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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