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relations entre marché intérieur monsieur le président madame tout aussi l'année dernière sur la base sein de la commission d'autres termes rapporteur pour qu'il s'agit dans laquelle long terme sur lequel faire preuve deux parties

“conformément aux procédures définies” in English

4 examples
L'extradition aurait dû être accordée conformément aux procédures définies dans un accord bilatéral.
Extradition -procedures for which are defined in a bilateral agreement - should have been granted.
Sur proposition de la Commission, l'Union européenne a invité le gouvernement togolais à mener des consultations conformément aux procédures définies par l'article 366a de la Convention de Lomé.
On a proposal from the Commission, the European Union has invited the Togolese Government to hold consultations in keeping with the procedure set out in Article 366a of the Lomé Convention.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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