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aussi bien étant donné avec les pays politique commune j'ai voté en faveur développement rural attention sur comme l'a groupe du parti cour de justice entre les états par an notamment dans l'année dernière dans les états membres

“conformément au règlement sur” in English

4 examples
Nous présenterons le livre vert, nous essaierons également d'exercer une pression plus forte à travers une directive, conformément au règlement sur la protection des intérêts financiers, bref, nous garderons le sujet au chaud.
We will present the green paper, and we will also try to exert greater pressure through a directive based on the regulation on the protection of financial interests. So we will keep this issue alive.
En réponse aux conclusions d'une évaluation des risques, conformément au règlement sur l'évaluation et le contrôle des substances existantes, la Commission a proposé en janvier de cette année une directive interdisant la mise sur le marché et l'emploi du pentaBDE.
In response to the findings of a risk assessment under the regulation on the evaluation and control of existing substances, the Commission proposed, in January of this year, a directive banning the marketing and use of pentaBDE.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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