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qu'il soit l'objet d'une pour le travail l'année dernière avec le conseil dans ce cas l'année prochaine fonds structurels appelle le rapport l'attention sur coopération avec après avoir aussi pour pour atteindre rapport de m

“conformément au règlement intérieur” in English

4 examples
Je vois des silhouettes blanches singulières. Il faudrait peut-être les annoncer, conformément au règlement intérieur.
In accordance with the Rules of Procedure, we should perhaps be properly notified of their presence.
Comme nous le savons, conformément au Règlement intérieur du Parlement, aucun amendement ne peut être déposé, mais je pense que la Commission a pris les dispositions nécessaires et je soutiens cet accord.
As we are aware, according to Parliament's Rules of Procedure, no amendments can be tabled, but I think that the Commission has agreed the necessary arrangements and I support this Agreement.
Ce projet de résolution, qui nous est soumis a, en effet, le 30 octobre à Lomé, conformément au règlement intérieur de l'Assemblée paritaire, suite à un vote par collège séparé et à bulletins secrets, été rejeté par l'Assemblée paritaire.
This draft resolution which has been submitted to us was rejected effectively by the Joint Assembly at Lomé on 30 October, in line with the internal ruling of the Joint Assembly, following a vote by separate college and secret ballot.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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