Elle pourra également accorder une réduction aux usagers qui ouvrent de nouveaux itinéraires ... conformément au droit communautaire de la concurrence ...
It may grant a concession to users which open new routes ... in accordance with EC competition law ...
Finalement, pour ce qui est du cadre juridique, nous établirons une liste des mesures nationales qui doivent être prises conformément au droit communautaire adéquat.
Finally concerning the legal framework, we will set up an inventory of national measures which have to be taken in accordance with the relevant Community law.
Le fait est qu'il y a possibilité de conflit, mais il est vrai également que c'est dans la nature des choses que ces conflits soient résolus par la Cour conformément au droit communautaire actuel.
It is a fact that there is the possibility of a clash, but it is also a fact that it is in the nature of things for these clashes to be resolved by the Court in accordance with current Community law.
Je voudrais dire à M. Watson que malheureusement, la Commission ne peut pas engager de procédure d’infraction conformément au droit communautaire puisqu’il s’agit d’un instrument du troisième pilier.
I would like to say to Mr Watson that, unfortunately, the Commission is not able to launch proceedings for breach in accordance with Community law since this is a third pillar instrument.
Afin de garantir l’accès à ces technologies pour l’ensemble de la population européenne, il pourrait s’avérer nécessaire de les subventionner à l’échelon national, conformément au droit communautaire.
In order to ensure access to these technologies for all European citizens, it may be necessary to subsidise them at national level, in accordance with Community law.
Ceux-ci incluent la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse et la perte d'emploi, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.
These include maternity, illness, industrial accidents, dependency, old age and loss of employment, in accordance with Community law and national laws and practices.
S'agissant de la question spécifique des importations de bœuf, nous devons tenir compte du fait que, conformément au droit communautaire, la Commission est compétente pour gérer la clause de sauvegarde.
With regard to the specific question of beef imports, we must take account of the fact that, in accordance with Community law, the Commission is competent to manage the safeguard clause.
Je puis vous assurer, cependant, que le nombre de ces cas est maintenant limité et que la Commission européenne ne manque jamais, face à de tels cas, de prendre les mesures qui s'imposent conformément au droit communautaire.
I can assure you, however, that the number of these cases is now very low and that, with regard to such cases, the European Commission never fails to take the necessary measures pursuant to Community law.
Soit le comité organisateur satisfera en tout état de cause nos exigences dans toute la mesure du possible, conformément au droit communautaire. Soit il ne le fera pas et la Commission poursuivra alors la procédure d'infraction.
Either the organizing committee will satisfy our demands as far as possible or it will not and the Commission will then go ahead with court proceedings.
L'article 34 dispose également que toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union européenne a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.
Article 34 also lays down that everyone residing or moving legally within the European Union is entitled to social security benefits and social advantages in accordance with Community law and national laws and practices.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.