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chaque année politique agricole commune dans l'intérêt fondée sur jour appelle prendre en considération président chers collègues pacte de stabilité européenne pour tous les pays certains états dans lequel proposition de la commission pays d'origine dans les régions

“conformément à l'article k” in English

9 examples
Le Conseil nous a présenté une convention conformément à l'article K.3 du Traité de l'Union.
The Council has presented us with a convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union.
Elle a aussi toujours prié la présidence de consulter le Parlement conformément à l'article K.6 du traité sur l'Union.
It has also always urged the presidency to consult Parliament in accordance with Article K.6 EU.
Lors de la présidence allemande, le Conseil a adopté le 29 mars 1999, conformément à l' article K. 3 du traité sur l' Union européenne, une position commune sur la convention proposée.
During the German presidential term, the Council confirmed the common position on the proposed Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union on 29 March 1999.
La Commission a dès le début demandé au Conseil de ministres d'adopter les moyens législatifs nécessaires, conformément à l'article K 3.2 b, pour l'application de ces deux lignes budgétaires.
The Commission has already successfully got the necessary legal instrument through the Council of Ministers, based on Article K 3(2 b), for the implementation of these two budgetary lines.
Nous voyons à cet égard deux possibilités fondamentales: la première consiste à optimaliser les possibilités du troisième pilier, conformément à l'article K.1, à les utiliser réellement, à mener une politique européenne et à mettre en retrait les intérêts nationaux.
In principle, we see two possible approaches here. The first is actually to take advantages of the possibilities of the third pillar, in accordance with Article K.1, to create European policy and relegate national interests to a secondary position.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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