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“conformément à l'accord-cadre” in English

9 examples
Conformément à l’accord-cadre, M. Vitorino informera le collège des commissaires de ce résultat.
Pursuant to the framework agreement, Mr Vitorino will inform the College of Commissioners of this result.
Conformément à l’accord-cadre et aux accords conclus avec le Parlement, la Commission prendra donc les mesures appropriées.
The Commission will therefore take appropriate measures pursuant to the framework agreement and to the agreements reached with Parliament.
Conformément à l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission, la question sera soulevée au collège des commissaires, afin que la position de la Commission puisse être examinée de manière approfondie à la lumière de ces circonstances.
In accordance with the framework agreement between Parliament and the Commission, the issue will be raised in the college of Commissioners so that the Commission's position can be considered carefully in the light of these circumstances.
Les institutions européennes pensent que l'avenir de l'ancienne République yougoslave de Macédoine passe par son adhésion à l'Union européenne, et que ces aspirations devront prendre la forme d'une intégration nationale complète conformément à l'accord-cadre d'Ohrid.
The European institutions believe that the future of the Former Yugoslav Republic of Macedonia involves membership of the European Union and that such aspirations will have to take the shape of full national integration, in accordance with the Ohrid Framework Agreement.
En ce qui concerne les autres amendements proposés ici, permettez-moi de vous dire que, selon nous, les amendements 1 et 2 ne semblent pas nécessaires, car nous fournissons déjà ces informations au Parlement, conformément à l’accord-cadre conclu entre cette Assemblée et la Commission.
As regards the other amendments proposed here, let me say that Amendments Nos 1 and 2 do not seem necessary from our perspective, as we already supply Parliament with this information under the relevant framework agreement between you and the Commission.
Cependant, toute décision d'inclure des députés en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union européenne est prise par le Collège des commissaires au cas par cas à l'issue d'une évaluation des possibilités juridiques, diplomatiques et techniques conformément à l'accord-cadre.
Nevertheless, any decision to include MEPs as observers in EU delegations is taken by the College of Commissioners on a case-by-case basis following the evaluation of the legal, diplomatic and technical possibilities pursuant to the Framework Agreement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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