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“confirmés par la cour” in English

6 examples
Ces principes ont été transposés dans une directive de 1993 et confirmés par la Cour européenne de justice en 1996.
It was enshrined in a directive in 1993 and upheld in 1996 by the European Court of Justice.
Ces principes ont été confirmés par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt relatif à la quatrième affaire interétatique Chypre contre Turquie depuis 2001.
This has been reiterated by the European Court of Human Rights in its judgment in the fourth Cyprus v. Turkey inter-state case since 2001.
Elle peut faire connaître cette volonté à tous les futurs candidats mais elle ne peut pas, en ce qui concerne le passé, modifier des droits qui ont été confirmés par la Cour.
They can say that to anybody who applies in the future, but they cannot in respect of the past change the rights of people whose rights have upheld by the Court.
Au total, la Commission a jusqu' ici édicté trois décisions concernant la concurrence parmi les professions libérales. Les principes fondamentaux de ces décisions ont également été confirmés par la Cour de justice.
In total, the Commission has issued three resolutions on competition amongst the liberal professions, the fundamental principles of which have been confirmed by the Court of Justice.
Monsieur le Président, mes chers collègues, une fois encore, nous examinons ici à Bruxelles un rapport important de la procédure budgétaire, contrairement aux textes qui régissent notre siège, confirmés par la Cour de justice.
Mr President, ladies and gentlemen, once again we are studying an important report on budgetary procedure here in Brussels, which is different from the texts which our headquarters manages, confirmed by the Court of Justice.
Le 1er octobre, des dizaines de milliers d'Ukrainiens sont descendus dans la rue pour protester contre les changements constitutionnels entrepris par M. Ianoukovitch et confirmés par la cour constitutionnelle, dont la composition a été modifiée peu après l'élection du président.
On 1 October, tens of thousands of Ukrainians took to the streets to protest against the constitutional changes initiated by Yanukovych and confirmed by the Constitutional Court, the composition of which was changed shortly after the election of the President.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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