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“confirmé par la cour” in English

5 examples
C’est ce qui est prévu par le traité et qui a été confirmé par la Cour.
This is what the Treaty prescribes and what the Court has confirmed.
Cela a été confirmé par la Cour dans son désormais célèbre arrêt de 1995 dans l'affaire Bosman.
This was confirmed by the Court in its now famous 1995 judgment in the Bosman case.
L'égalité en droits des peuples constituant la Bosnie-et-Herzégovine fait partie intégrante de la constitution figurant à l'annexe 4 de l'accord de paix. Ce principe a été confirmé par la cour constitutionnelle de Bosnie-et-Herzégovine.
Equal rights between the peoples that make up Bosnia-Herzegovina are enshrined in the constitution, as set out in Annex 4 to the peace agreement, and have been confirmed by the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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