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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“conférant à la commission” in English

4 examples
Il prévoit ensuite une procédure d'examen et de décision conférant à la Commission le pouvoir spécifique d'en référer à un comité d'éthique lorsque le poste visé par le commissaire est lié à son portefeuille.
It further provides for a procedure of examination and decision-making that includes the specific power of the Commission to refer the matter to an ethics committee when a Commissioner's planned occupation is related to his or her portfolio.
- Monsieur le Président, le 13 septembre 2005, la prétendue Cour européenne de justice a adopté un arrêt conférant à la Commission européenne le droit d’imposer des sanctions pénales aux citoyens des États membres.
Mr President, on 13 September 2005, the so-called European Court of Justice made a ruling that gave the European Commission the right to impose criminal sanctions on the citizens of Member States.
Mais si les organismes de tutelle du sport pensent que la situation actuelle est mauvaise, le traité de Lisbonne va encore aggraver les choses en conférant à la Commission la compétence dont elle a besoin pour commencer à s'immiscer - pardon, à légiférer - directement dans le domaine du sport.
But if sports bodies thought the current situation was bad, the Lisbon Treaty is going to make things even worse by providing the Commission with the treaty heading it requires to start interfering - I am sorry, legislating - over sport directly.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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