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“conférés par la marque” in English

11 examples
Epuisement des droits conférés par la marque
Exhaustion of trade mark rights
L' épuisement des droits conférés par la marque concerne tous les produits de marque.
The exhaustion of trade mark rights affects all branded products.
Par conséquent, je me prononce contre un épuisement international des droits conférés par la marque.
I am therefore speaking out against the international exhaustion of trade mark rights.
Je l'ai dit, la Commission a envoyé 60 lettres à des sociétés et à des organismes juridiques en leur demandant des preuves d'abus des droits conférés par la marque.
As I have said, the Commission has sent out 60 letters to companies and legal bodies asking for evidence of abuses of trademark rights.
En outre, les réseaux complexes de distribution qui apparaîtront en cas d' épuisement international des droits conférés par la marque compliqueront la suppression de la piraterie des marques.
In the event of the international trade mark rights becoming exhausted, complex distribution networks will come into being and it will become more difficult to put a stop to trade mark piracy.
Tout d'abord, je remercie les députés pour l'intérêt qu'ils ont manifesté pour cette question importante, à savoir l'épuisement des droits conférés par la marque, tant au niveau international qu'européen.
I shall begin by thanking Members of this Parliament for the interest they have shown in this important issue, namely the exhaustion of trade mark rights, whether internationally or just in Europe.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0311/2001) de M. Mayer, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les problèmes de l'épuisement des droits conférés par la marque (SEC(1999)2033 - C5-0354/2000 - 2000/2187(COS)).
The next item is the report (A5-0311/2001) by Mr Mayer, on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, on the problem of the exhaustion of trade mark rights (SEC(1999)2033 - C5-0354/2000 - 2000/2187(COS)).
. (DE) L' épuisement international des droits conférés par la marque a été âprement discuté ces derniers mois, comme le montre ce rapport à la traîne depuis des mois et qui a été transformé en profondeur depuis le premier projet de rapport.
That the international exhaustion of rights conferred by trade marks has been an energetically discussed topic in recent months, is shown by this report, which has dragged on for months and has been thoroughly revised, as is clear from a comparison with the first draft report.
L' épuisement international des droits conférés par la marque ne présentera aucun avantage en matière de nourriture et de boissons pour le consommateur de l' Union européenne. C' est confirmé par l' étude de NERA demandée par la Commission.
The international exhaustion of trade mark rights will be of no advantage to the consumer in the European Union as regards food and drink, as is confirmed by the study produced by National Economic Research Associates (NERA) at the Commission's request.
Definition Synonyms Nuances

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