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champ d'application d'autre part j'ai voté pour santé publique suis d'accord avec états membres doivent président je voudrais pour être certains états membres doivent exercice du conseil président monsieur le commissaire moyennes entreprises développement économique monsieur le commissaire

“conférées par les traités” in English

5 examples
Nous n'oublierons pas non plus notre tâche de base, en vertu des compétences qui nous sont conférées par les Traités.
Our core business, in terms of our competences under the Treaties, will not be forgotten either.
Cependant, c'est une erreur de penser introduire une harmonisation fiscale par la petite porte alors qu'une telle démarche ne relève clairement pas des compétences conférées par les Traités.
However, it is a mistake to speak of bringing in tax harmonisation through a back door, when it is clearly not within the powers in the Treaties.
Ces institutions, conformément au principe d'"attribution des compétences", ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été effectivement, clairement et expressément conférées par les traités.
The institutions, in accordance with the so-called 'principle of conferral of competences', can only exercise those competences which have been effectively, clearly and expressly assigned to them by the Treaties.
Je voudrais rappeler à M. Ortuondo que nous sommes dans un système régi par un traité d'attributions, que le Conseil se conforme aux attributions spécifiques conférées par les Traités et que l'objet de sa question n'apparaît pas dans les Traités.
I would like to remind Mr Ortuondo Larrea that our system is governed by a Treaty that confers powers on the various institutions and that the Council only handles matters specifically attributed to it by the Treaties, and that the subject of his question is not in the Treaties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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