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“conférées par le traité” in English

11 examples
Il ne dispose que de compétences d'attribution précises conférées par le traité, auquel il doit obéir.
It only has at its disposal the specific powers conferred by the treaty. It must comply with the latter.
En réalité, il lui revient de garantir les libertés conférées par le Traité à les citoyens - les femmes comme les hommes.
It is, in actual fact, the Commission’s role to grant the freedoms guaranteed by the Treaty to Europeans – women as well as men.
En présentant sa proposition, la Commission satisfait aux obligations qui lui sont conférées par le Traité, notamment par l’article 93.
The Commission, in presenting its proposal, is fulfilling its obligations under the Treaty, in particular under Article 93.
Les nouvelles attributions conférées par le traité de Lisbonne signifient que, nous aussi, nous avons notre mot à dire en ce qui concerne l'aviation dans les accords aériens.
The new powers established by the Treaty of Lisbon mean that we, too, can have our say on aviation area matters in air agreements.
Pour disposer d'un meilleur processus décisionnel, l'Union a tout intérêt à se doter d'un Conseil efficace qui fasse preuve de transparence et remplisse toutes les missions qui lui sont conférées par le Traité.
It is very much in the interests of better decision-making within the Union to have an effective Council which is transparent and exercises all the duties conferred upon it by the Treaty.
Nous espérons que les travaux pourront bientôt être achevés afin de permettre la mise en ?uvre, pour la première fois, des nouvelles compétences conférées par le traité d'Amsterdam en matière de santé publique.
We hope that it will soon be possible to complete the work so as to allow the implementation, for the first time, of the new competences conferred by the Treaty of Amsterdam in matters concerning public health.
Je crois que ce rapport énumère les principales conditions que l'UE et les États membres devraient remplir afin de pouvoir accomplir de manière plus efficace les tâches qui leur sont conférées par le traité de Lisbonne.
I believe that it identifies key conditions which the EU and the Member States should meet in order to be able to perform better the tasks enshrined in the Treaty of Lisbon.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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