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“confère l'article” in English

12 examples
Madame le Président, je vous remercie de reconnaître le droit que me confère l'article 108 du règlement.
Madam President, thank you for your support on my right under Rule 108.
Les députés doivent prendre conscience qu’une utilisation irréfléchie comme celle-ci risque de discréditer l’instrument que nous confère l’article 100 et l’Assemblée elle-même.
Members should beware that frivolous use such as this risks discrediting both the tool that Rule 100 gives us and this House.
Troisièmement, le Parlement a demandé à la Commission de faire correctement usage des pouvoirs discrétionnaires que lui confère l'article 226 relatif aux procédures pour infraction.
Thirdly, Parliament has requested the Commission make proper use of its discretionary powers under Article 226 relating to infringement procedures.
Je viens de le dire, la proposition de la Commission faisait suite à une résolution du Parlement où celui-ci utilisait les nouvelles compétences que lui confère l'article 192 du traité sur l'Union européenne.
As I have just said, the Commission's proposal was a response to a parliamentary resolution in which Parliament made use of its new powers under Article 192 of the Treaty on European Union.
Monsieur le Président du Conseil, je vous remercie pour vos déclarations et pour vos éclaircissements; je vais à présent examiner les faits, en tenant compte des attributions que me confère l'article 203 paragraphe 7.
Mr President-in-Office, thank you for your comments and clarification. I shall review the situation in the light of the powers vested in me by Article 203(7).
La Commission outrepasse les pouvoirs que lui confère l’article 25 de la directive sur la protection des données lorsqu’elle déclare que les États-Unis assurent une protection adéquate des droits des citoyens européens.
The Commission goes beyond the powers conferred on it by Article 25 of the directive on the protection of data when it states that the United States provides adequate protection of the rights of European citizens.
Nous nous demandons comment la Commission se propose d'amener le Conseil, fort des privilèges que lui confère l'article 99, à agir de la sorte au lieu de prélever simplement plus de taxes en faisant fi de la fiscalité du travail.
We wonder how the Commission would propose to try to induce the Council, with its Article 99 privileges, to do that, and not simply to take more tax and ignore the labour taxation.
À l'époque, la Commission a promis de prendre des mesures en vertu de l'autorité que lui confère l'article 13 du traité CE pour introduire des législations contre toutes les formes de discrimination et pour établir une base légale permettant de faire face aux infractions.
The Commission at that time promised that it would take action on the basis of the authority conferred on it under Article 13 of the EC Treaty to introduce legislation against all forms of discrimination and establish a legal basis for dealing with infringements.
La Commission, usant du pouvoir que lui confère l'article K3, paragraphe 2, aurait pu, si le Parlement ne l'avait pas, en quelque sorte, mise en demeure, coopérer avec les États membres pour obtenir, dans un cadre de négociation accepté par tous, la libre circulation des personnes.
Using the powers conferred on it by Article K.3(2), the Commission could have cooperated with the Member States - if Parliament had not served notice on it, as it were - to achieve the free movement of persons within a negotiating framework acceptable to all parties.
Definition Synonyms Nuances

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