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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“conditions stipulées” in English

7 examples
L'Union économique et monétaire doit démarrer à temps, conformément aux conditions stipulées dans le Traité.
Economic and monetary union must commence on time and in line with Treaty requirements.
La Commission a prétendu que l'Irlande n'avait pas transposé dans la législation irlandaise toutes les conditions stipulées dans la directive européenne sur la pollution par les nitrates.
The Commission argued that Ireland had not incorporated the full requirements of the EU directive on nitrate pollution into Irish law.
La révision du Traité permet d'y inclure progressivement les conditions stipulées par les accords de Schengen, comme la commission des libertés publiques en a fait la proposition constructive.
The revisions of the treaty now also make it possible to incorporate gradually the terms of the Schengen Agreement as the Commission has already constructively proposed.
Si j'interprète correctement les explications données par le représentant du Conseil, rien ne s'est passé récemment qui justifie une déviation par rapport aux conditions stipulées dans l'article 223, et cela devrait être signifié avec force à M. le commissaire Bangemann.
If I understand the Council representative correctly nothing has changed recently which would allow us to depart from the conditions in Article 223. This, therefore, should be conveyed, with some vigour, to Commissioner Bangemann.
Expressions with “conditions stipulées”
conditions stipulées dans6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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