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“conditions prévues à l'article” in English

5 examples
En commission de l'environnement et de la santé, la phrase : "pour autant que les conditions prévues à l'article 30 du traité sont respectées" avait été initialement éliminée.
The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy deleted the clause 'provided that the provisions of Article 30 of the Treaty are met'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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