La Commission fixe les conditions minimales pour l'élaboration de «crémant».
The Commission has laid down the minimum requirements for the production of crémant.
La proposition définit aussi quelques règles et conditions minimales pour l'accueil de personnes en fuite.
It also establishes certain minimum rights and conditions for the reception of refugees.
Elle contient également la future décision sur l’octroi du statut d’asile et sur les conditions minimales pour demander l’asile en Europe.
It also contains the decision to be taken on granting asylum status and the minimum conditions for people to request asylum in Europe.
par écrit. - La BEI ne remplit pas les conditions minimales pour nous assurer que ses investissements seront socialement, écologiquement et même éthiquement responsables.
The EIB has not fulfilled the minimum conditions to assure us that its investments will be socially, environmentally and even ethically responsible.
Monsieur le Président, j’estime que ces principes sont les conditions minimales pour que l’idéal politique défendu depuis toujours par l’Union européenne devienne réalité.
Mr President, I believe that those principles are minimum requirements if the political ideal that the European Union has always defended is to be realised.
Le rétablissement de l'État de droit et le lancement réel d'un processus de démocratisation authentique sont les conditions minimales pour le maintien des aides de la part de l'Union européenne.
The restoration of the rule of law and the real commencement of a process of genuine democratization are the minimum conditions for maintaining EU aid.
Cette directive fixe des conditions minimales pour l'organisation du temps de travail des chauffeurs et prend également en considération toutes les activités effectuées par les chauffeurs outre la conduite.
The directive lays down minimum conditions for the organisation of the working time of drivers and also takes into account all the activities which are performed by drivers in addition to driving.
Elle repose sur le principe d'un même salaire minimal et de mêmes conditions minimales pour le même travail réalisé au même endroit. Elle crée de la sorte des conditions concurrentielles équitables pour les entreprises implantées sur place.
At its heart is the principle of the same minimum wage or the same minimum conditions for the same work in the same place, which enables it to establish fair competition conditions for businesses on the ground.
Je voudrais demander aux honorables députés de bien vouloir rejoindre leur place et de créer les conditions minimales pour que la voix du commissaire Flynn puisse être entendue dans les meilleures conditions et avec tout le respect qui est dû à un commissaire.
I would ask Members to take their seats and at least make it possible for Commissioner Flynn to be listened to with the respect due to a Commissioner.
Enfin, le rapport s’inquiète de la tendance de certains États membres à créer des «centres d’accueil préliminaires» dans des États extracommunautaires; la presse a souvent pris la Libye comme exemple de l’inaptitude d’un pays à garantir des conditions minimales pour les réfugiés.
Finally, the report expresses concern about Member States’ tendency to establish ‘preliminary reception centres’ in non-EU states; there has been frequent enough reference in the press to Libya as an example of a country’s inability to guarantee minimal standards for refugees.
Je pense qu'il est important de se rappeler que les conditions minimales pour la levée des sanctions à l'encontre de l'Irak sont que le régime irakien collabore pleinement avec les inspecteurs de l'ONU et leur permette de contrôler si l'Irak a toujours accès à des armes de destruction massive.
I think it is important to remember that the fundamental prerequisites for being able to lift the sanctions against Iraq are that the Iraqi regime cooperates fully, in particular with the UN's inspectors, with regard to the control of whether Iraq still has access to weapons of mass destruction.
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