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haut niveau commissaire mesdames encore une fois merci beaucoup européenne dans monsieur le président chers nouveaux états développement économique pays tiers sur le fait sein de l'union européenne président mesdames et messieurs monsieur le président madame l'environnement de la santé s'agit là

“conditions juridiques préalables” in English

5 examples
Cependant, il serait crucial que nous, l'UE, tentions, avec les États-Unis et la Chine, d'établir les conditions juridiques préalables à un accord mondial sur la protection du climat.
However, it would be crucial for us, the EU, together with the United States and China, seek to establish the legal prerequisites for a global climate protection agreement.
Le projet de Constitution européenne, quant à lui, ne proclame pas l’unicité de la représentation européenne sur la scène internationale, mais il met en place toutes ses conditions juridiques préalables.
Whilst the draft European constitution does not declare that Europe should have one single representative on the international stage, it does put in place all the legal preconditions for it.
Les États nationaux soulèvent de plus en plus d'obstacles pour ne pas devoir réaliser la libre-circulation. Celle-ci est alors liée à des mesures techniques qui se transforment à leur tour en conditions juridiques préalables à la suppression des frontières intérieures.
They are throwing more and more obstacles in its path, linking it to technical measures which then become legal requirements for the abolition of the internal frontiers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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