L'ouverture formelle du marché irlandais de l'électricité a dépassé les conditions fixées dans la directive 96/92/CE.
Formal opening of the Irish electricity market has exceeded the requirements of Directive 96/62/EC.
Ce groupe est composé de vingt membres venant de plus d'un cinquième des États membres, et qui satisfait donc aux conditions fixées dans le règlement.
This group is composed of twenty Members from more than a fifth of the Member States and therefore fulfils the conditions laid down in the Rules of Procedure.
La Russie ne peut être une exception, en particulier à la lumière du fait qu'elle n'a pas rempli toutes les conditions fixées dans l'accord faisant suite à l'agression menée contre la Géorgie.
Russia cannot be an exception, in particular in the light of the fact that it has not fulfilled all the conditions laid down in the agreement after the aggression towards Georgia.
Les eaux résiduaires en-deçà d'un certain volume doivent remplir les conditions fixées dans des règlements précédents et/ou des autorisations spécifiques par les autorités compétentes depuis le 31 décembre 2001.
Waste water above a particular volume must meet conditions established in prior regulations and or specific authorisations by the competent authority since 31 December 2000.
L'industrie européenne de traitement des données dispose des moyens techniques de remplir les conditions fixées dans la directive, d'autant plus que la date de mise en uvre proposée laisse délibérément un temps suffisant de préparation.
The European dataprocessing industry has the technical means to implement these requirements and the proposed date for implementation deliberately gives adequate time for preparation.
D'autre part, le partenariat constitue un bon contrat entre les différents pays candidats et l'UE étant donné que les pays d'Europe centrale et orientale auront la perspective de pouvoir adhérer à l'Union dès qu'ils auront respecté les conditions fixées dans les accords.
The partnership is also a good contract between the individual applicant countries and the EU, as the countries of central and eastern Europe can look forward to being included in the Union once they meet the terms of the agreements.
Monsieur le Président, au moment d'étudier la possibilité d'autoriser la thrombine en tant qu'additif alimentaire, la Commission, en collaboration avec tous les États membres, a examiné attentivement les quatre conditions fixées dans le règlement sur les additifs alimentaires.
Member of the Commission. - Mr President, when considering the authorisation of the food additive thrombin, the Commission's collaboration with all Member States considered carefully all four requirements set out in the Regulation on food additives.
Lors de cette même réunion, le Conseil européen a réaffirmé que la progression de chaque pays sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne dépend des efforts qu'il déploie pour satisfaire aux critères de Copenhague et aux conditions fixées dans le processus de stabilisation et d'association.
On 14 and 15 December last year, the European Council reiterated that the individual countries' progress along the road to the European Union depends on the efforts each of them makes to satisfy the Copenhagen Criteria and the conditions of the stabilisation and association process.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.